1.1 Reconnaissance et acceptation : Toutes prestations de services et ventes de produits digitaux réalisées par Capucine Barbette impliquent dès la signature du devis, la reconnaissance préalable et l’adhésion pleine et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.
1.2 Objet : Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommées « Conditions Générales »), constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, l’accord régissant la relation commerciale entre l’entreprise Capucine Barbette (ci-après dénommée « la Prestataire ») et le client (ci-après dénommés Client).
1.3 Description des services : la Prestataire propose au Client des prestations liées à l’organisation digitale via Notion, incluant la vente de templates et de produits numériques, des programmes de formation en ligne, des sessions de coaching personnalisées, ainsi que la création d’espaces Notion sur mesure, pour les particuliers et les professionnels.
1.4 Acceptation des conditions : Le Client prend connaissance des Conditions Générales lors de l’envoi du devis ou avant tout achat sur la boutique. Le paiement ou la signature vaut acceptation sans restriction ni réserve.
1.5 Modifications : De plus, la Prestataire se réserve le droit d’opérer à des modifications aux présentes Conditions Générales.
1.6 Validité : Les présentes Conditions Générales sont valables sans limite de temps.
3.1 Description des services : La Prestataire propose : des programmes de formation en ligne en accès autonome, du coaching individuel, la création d’espaces Notion sur mesure, et la vente de templates prêts à l’emploi.
3.2 Lieu et modalités d’exécution : Les services sont fournis à distance (en ligne), par visio ou par envoi numérique, selon les modalités indiquées sur le site ou dans le devis.
3.3 Majorité et acceptation : Les services proposés par la Prestataire sont destinés à une clientèle majeure de plus de 18 ans. En passant commande, le Client certifie être majeur et avoir la capacité juridique pour contracter.
4.1 Acceptation de la commande : La commande devient effective après paiement via le site ou acceptation d’un devis.
4.2 Annulation de commande : la Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5.1 Établissement des tarifs : Les prix sont indiqués sur les fiches produits ou devis, exprimés en euros et hors TVA (article 293B du CGI). Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
5.2 Modalités de facturation : Une facture est transmise après chaque achat ou prestation.
5.3 Prestations supplémentaires : Toute demande du Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.
5.4 Modification des tarifs : Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour l’avenir, mais la facturation s’applique sur la base en vigueur au moment de la commande.
6.1 Produits numériques et programmes de formation en ligne
6.1.1 Le règlement s’effectue intégralement en ligne au moment de la commande. L’accès est délivré immédiatement après validation du paiement.
6.1.2 Paiement échelonné : pour certains programmes, un paiement en plusieurs fois sans frais peut être proposé. La première échéance est prélevée à la commande, les suivantes à trente jours d’intervalle. Le Client s’engage sur la totalité du montant, quelle que soit son utilisation effective du programme.
6.1.3 Défaut de paiement d’une échéance : en cas d’échec de prélèvement, la Prestataire en informe le Client, qui dispose de sept jours pour régulariser. À défaut, l’accès au programme et à ses services associés peut être suspendu jusqu’à régularisation, sans remboursement des sommes déjà versées.
6.2 Coaching individuel
6.2.1 Le règlement s’effectue intégralement à la réservation, en ligne.
6.2.2 Annulation ou report à moins de 3 jours : la séance est due en totalité. Cette disposition s’applique également en cas de non-présentation sans annulation préalable.
6.2.3 Annulation ou report à 4 jours ou plus : la séance peut être reportée à une date convenue entre les Parties, sans frais. Aucun remboursement n’est effectué.
6.3 Espaces Notion sur mesure
6.3.1 Le règlement s’effectue en deux fois : un acompte à la signature du devis, et le solde à la livraison de l’espace.
6.3.2 À défaut de réception de l’acompte, la Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.
6.3.3 Le solde est exigible à la livraison, et son règlement conditionne le transfert définitif de l’espace au Client.
6.3.4 En cas d’annulation par le Client après le démarrage des travaux, l’acompte reste acquis à la Prestataire. Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité.
6.4 Retards de paiement
6.4.1 Toute facture impayée à son échéance entraîne de plein droit une pénalité de retard de 12 % (taux annuel), calculée sur la totalité des sommes dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Ces pénalités sont acquises sans formalité ni mise en demeure préalable.
6.4.2 Une indemnité complémentaire peut être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
6.4.3 En cas de non-respect des conditions de paiement, la Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réalisation des prestations.
7.1 Conditions d’exécution :
7.1.1 Les templates sont livrés instantanément après achat, sauf mention contraire.
7.1.2 Les coachings se font sur rendez-vous confirmé par le Client.
7.1.3 Les créations sur mesure nécessitent un brief, une validation de devis et un délai de réalisation précisé à l’avance.
7.1.4 Programmes de formation en ligne : l’accès est délivré par courriel immédiatement après paiement, sous forme d’un lien de duplication d’un espace numérique. Le Client dispose d’un accès à vie à cet espace, mises à jour incluses. Les services associés à certaines formules (accompagnement individuel, assistance par messagerie) sont limités dans le temps selon les modalités indiquées lors de l’achat.
7.2 Obligations de la Prestataire :
7.2.1 Les obligations de la Prestataire sont des obligations de moyens.
7.2.2 La Prestataire s’engage à :
7.3 Obligations du Client :
7.3.1 Fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation.
7.3.2 Respecter les échéances de paiement.
7.3.3 Licence d’utilisation et interdictions :
Le Client acquiert une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable du produit numérique acheté.
Il est strictement interdit de :
– Redistribuer le produit (gratuit ou payant)
– Revendre le produit ou ses dérivés
– Partager publiquement le produit (réseaux sociaux, forums, etc.)
– Modifier le produit pour le commercialiser
– Prétendre être l’auteur du produit
Toute violation de ces interdictions entraînera des poursuites juridiques et le remboursement ne sera pas possible.
8.1 Droit de rétractation pour les contenus numériques : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques (templates, espaces immédiatement après paiement, dès lors que le Client a donné son accord exprès préalable et a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.
En achetant un produit numérique sur notre site, le Client accepte expressément que l’accès soit immédiat et renonce à son droit de rétractation légal.
8.2 Coaching & prestations sur mesure :
8.2.1 Annulation et report par la Prestataire : la Prestataire se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une prestation planifiée pour diverses raisons (empêchement rendant impossible la techniques…), en le notifiant au Client par simple préavis dans les plus brefs délais.
Dans ce cas, la Prestataire s’engage à proposer une nouvelle offre au Client dans les mêmes conditions prévues à et les deux parties conviendront d’une nouvelle date.
8.2.2 Annulation, report et rétractation par le Client : Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de réception du devis signé, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation peut s’exercer par lettre recommandée avec avis de réception exprimant la volonté de se rétracter, à l’adresse suivante : 1B rue des Fosses, 78520 Limay
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué
au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de cette lettre.
Passé ce délai, le Client perdra le tarif proposé dans le devis ainsi que les acomptes versés.
8.3 Garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » pour les produits numériques (VOLONTAIRE) :
8.3.1 Principe : Bien que non tenue par la loi (article 8.1), la Prestataire offre volontairement une garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour les produits numériques spécifiés (Life Planner).
Cette garantie commerciale est strictement limitée aux produits numériques vendus séparément et expressément désignés. Elle ne s’applique pas aux programmes de formation en ligne, y compris lorsqu’un produit numérique en est un composant inclus.
8.3.2 Conditions d’éligibilité obligatoires : Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit impérativement avoir :
a) Consulté l’intégralité du tutoriel « Navigation générale » fourni à l’achat
b) Exploré la démo fournie lors de l’achat (exemple de produit déjà rempli)
c) Contacté le support client (contact@capucinebarbette.fr) pour faire part de ses difficultés
d) Accepté et effectué un appel téléphonique avec le support pour tenter de résoudre le problème
e) Rempli le formulaire de demande de remboursement fourni par email après l’appel
Le non-respect de l’une de ces conditions entraîne le refus automatique de la demande de remboursement.
8.3.3 Procédure de demande : Pour demander un remboursement, le Client doit :
1. Envoyer un email à contact@capucinebarbette.fr avec pour objet « Demande de remboursement – [Nom du produit] »
2. Indiquer son adresse email d’achat et la date d’achat
3. Confirmer avoir respecté les conditions d’éligibilité (article 8.3.2)
4. Accepter l’appel téléphonique de support obligatoire et communiquer ses disponibilités
Un lien vers le formulaire de demande sera envoyé après l’appel support.
8.3.4 Traitement de la demande : Les demandes de remboursement sont traitées sous 5 à 7 jours ouvrés à compter de la réception du formulaire dûment complété.
Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Le délai de réception du remboursement sur le compte bancaire du Client dépend de sa banque (généralement 5 à 10 jours
ouvrés supplémentaires).
8.3.5 Conséquences du remboursement : Une fois le remboursement effectué, le Client perd :
– L’accès aux tutoriels vidéo non encore publiés
– L’accès aux futures mises à jour du produit
– L’accès au support client par email
Le template Notion déjà dupliqué dans l’espace personnel du Client reste techniquement accessible.
8.3.6 Limitation et modification : Cette garantie commerciale volontaire peut être modifiée ou supprimée à tout moment pour les futurs achats.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat du Client.
La Prestataire se réserve le droit de refuser un remboursement
en cas de non-respect des conditions ou d’utilisation abusive manifeste de la garantie (achats répétés suivis de demandes de remboursement systématiques, etc.).
9.1 Procédure de résiliation : En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.
9.2 Défaut de paiement : Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.
9.3 Conséquences de la résiliation : En cas de manquement de la part du Client, la Prestataire conservera le montant du prix réglé par le Client. Si un solde restait dû lors de cette résiliation, le Client sera tenu au versement dudit solde dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la résiliation.
10.1 Droits de propriété intellectuelle :Tous les contenus vendus ou fournis (templates, espaces Notion, documents, visuels, etc.) restent la propriété de la Prestataire.
10.2 Utilisation des supports : Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du Client. En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction, commercialisation ou exploitation de ces documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Prestataire.
10.3 Droits relatifs à la newsletter : Toutefois, le Client ou tout abonné à la Newsletter de la Prestataire est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer le contenu du mail pour son usage personnel et non commercial.
11.1 Collecte des données personnelles : Pour établir la relation commerciale entre les parties, le Client devra fournir à la Prestataire certaines informations comme ses nom, prénom, adresse de facturation, adresse électronique et, le cas échéant, numéro de téléphone.
11.2 Objet de la collecte : La collecte des données personnelles est nécessaire pour la Prestataire à la gestion des demandes effectués par le Client, l’organisation de la prestation et son suivi, ainsi que l’établissement des factures. Elle peut également servir à la réalisation de statistiques ou la mise en oeuvre de stratégies commerciales.
11.3 Conservation et utilisation des données : Les données personnelles collectées ne sont conservées que la durée raisonnable et nécessaire à la finalité ou les finalités poursuivies. Elles ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais communiquées à des tiers, louées ou revendues.
11.4 Respect de la vie privée : Conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au RGPD n° 2016/679 du 27 avril 2016, la Prestataire s’engage à respecter la vie privée du Client ainsi que les données le concernant.
11.5 Droits du Client : Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par mail et en justifiant de son identité, à l’adresse contact@capucinebarbette.fr
12.1 Assurance professionnelle : la Prestataire s’engage à être couverte par une responsabilité civile et professionnelle.
12.2 Responsabilité en cas d’intervention de tiers : Lorsque la Prestataire intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
12.3 Limite de responsabilité : En cas de responsabilité éventuelle de la Prestataire à raison de l’exécution des prestations prévues, elle sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, dans le cadre de la commande des prestations. La faute de la Prestataire ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
12.4 Règlement des différends : En cas de différend existant entre la Prestataire et le Client à l’occasion de l’exécution des prestations ou de ses suites, les parties s’engagent à tenter de le régler à l’amiable en premier lieu. Si besoin, le Client peut saisir un médiateur.
13.1 Définition de la force majeure : La responsabilité des parties ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
13.2 Effet de la force majeure : La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Prestataire.
14.1 Loi applicable et compétence juridictionnelle : Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, et tout litige entre les parties relève de la compétence du Tribunal Judiciaire de Versailles, lieu du siège social de l’entreprise Capucine Barbette.
14.2 Règlement des litiges : En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable.
14.3 Médiation :
14.3.1 Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation notre société s’est dotée d’un dispositif de médiation.
14.3.2 Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :
14.4 En cas d’échec de procédure amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.